Les dispositions qui suivent exposent les droits et les obligations de Canopy en matière de conditions générales de ventes. L’exécution de tout service par Canopy entraîne l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de ventes.
Généralités :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent en matière exclusive les relations commerciales entre la Société Canopy et ses clients pour toutes fournitures de produits. La société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisée que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de Canopy implique l’adhésion entière du Client aux CGV conditions et les conditions particulières de services associés, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la société et le client.
Commandes :
La commande du client est considérée comme définitivement acceptée par Canopy après réception par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi d’une confirmation écrite par la société ou par l’expédition des produits visés sur la commande. Il appartient au client de conserver, sur le support de son choix, les informations contractuelles ainsi transmises par Canopy. Toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de Canopy. De même, une commande annulée en partie ou en totalité par le client, sans consentement préalable et écrit de Canopy, sera facturée au client. Canopy se réserve le droit de refuser toute commande inférieure à un montant minimal hors taxes (ci-après HT). Ce montant minimum HT au 1er janvier 2024 est fixé à 80 euros HT.
Toute demande du client tendant à modifier ses commandes est soumise à l’accord écrit de Canopy. Il en va de même que pour toute commande planifiée que le client souhaiterait voir reportée, annulée ou retardée. Les coûts, conditions et délais d’exécution associée feront alors l’objet d’un avenant à la commande. En tout état de cause, toute intervention rendue impossible par le client engendrera la facturation de la totalité de la commande concernée. À ce montant, s’ajouteront tous les frais de déplacement engagés par Canopy. En cas de report du fait du client, la programmation d’une nouvelle date d’intervention sera nécessairement soumise à accord de Canopy. En cas d’abandon du projet en cours de réalisation, Canopy perçoit en sus des sommes déjà réglées, une indemnité correspondant à 50% des sommes restant à percevoir. Enfin le client déclare être informé et accepter que la société fasse appel, pour l’exécution de tout ou partie des prestations, à des sous-traitants sans qu’il soit nécessaire que ces sous-traitants soient préalablement agréés par le client.
Il convient de souligner que des frais supplémentaires de stockage seront appliqués à votre commande en cas de dépassement d'une période de stockage d'un mois, au-delà de la date convenue pour la livraison ou le retrait des marchandises, dans notre entrepôt. Une facturation supplémentaire, mensuelle correspondant à 5% de la valeur totale de la commande sera adressée au client.
Tarifs :
Chaque commande est soumise à un devis préalablement accepté avec un bon pour accord ou à la soumission d’une commande formelle par le client. Toute modification après cette acceptation entraînera une révision des prix conformément à nos tarifs en vigueur. Un accusé de réception de commande est transmis au client, impliquant la planification ultérieure en atelier. Il incombe au client de vérifier les termes de celui-ci et de nous signaler dès réception toute anomalie sous 24 heures. Passé ce délai la responsabilité de Canopy ne pourra être mise en cause. Les ajustements nécessaires entraîneront une modification des prix.
Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de 20 jours. En cas de prestation de peinture, le prix peut être ajusté en fonction de la référence RAL, en particulier si elle n’a pas été précisée initialement ou si elle est modifiée par la suite. Il est également essentiel de spécifier le rendu que vous souhaitez (Mat ou Satiné) tout en précisant les références RAL.
Frais de transport :
En cas de livraison chez le client des frais de port sont appliqués :
- Ile de France : 60 euros sur le site du client.
- Ile de France : 80 euros à une autre adresse que celle du client.
- Hors Ile de France : Montant indiqué sur devis en fonction du volume et du poids estimé de la livraison.
Livraison :
Le délai de livraison communiqué sur l’AR de commande est fourni à titre indicatif et ne peut être garanti. Tout éventuel retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni constituer une raison valable d’annulation de la commande.
Pour la première commande, le délai de livraison et le processus de fabrication débutent dès réception intégrale du paiement sur le compte bancaire de Canopy. De même, pour toute commande conditionnée par une régularisation d’échéance dépassée et non réglée.
Les livraisons doivent être soigneusement vérifiées, et toutes non-conformités doivent être clairement notées sur le bon de livraison avec autant de précision que possible. Le bon de livraison doit être daté et signé par le client. La mention « sous réserve de déballage » n’est pas acceptée et ne permet aucune réclamation.
Les conditions de stockage spécifiés sur nos bons de livraisons doivent être respectées, en particulier celles relatives à l’exposition au soleil ou à l’humidité.
Une fois la livraison effectuée, le client assume les risques et reste le seul responsable de tout dommage que les marchandises pourraient subir ou engendrer.
Règlement :
Procédure nouveau client : un extrait Kbis de moins de 6 mois sera exigé ainsi qu’une fiche de renseignements pour permettre l’ouverture d’un compte. Par ailleurs, toute première commande devra être réglée à 100% avant mise en fabrication. Après la première commande, le paiement se fera à 30 jours fin de mois par virement sauf exception spécifiquement négociée et notifiée par écrit.
Un acompte de 30 à 50% sera demandé pour toute commande dont le montant total sera supérieur à 5000 € HT.
Aucun escompte ne sera consenti même en cas de paiement anticipé.
Canopy se réserve le droit à tout moment, après l’expédition, l’exécution partielle d’une commande ou la mise à disposition pour enlèvement dans notre atelier, d’en établir la facture et d’en exiger le paiement à la date d’échéance indiquée sur celle-ci.
Dès lors que Canopy aura informé le client de la mise à disposition de sa commande en notre atelier, des frais supplémentaires de stockage pourront être facturés à raison de 50 € HT par mois supplémentaire à partir de cette date de mise à disposition.
En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation dès lors que la marchandise aura été livrée.
De même, tout changement dans la situation juridique ou financière du client correspondant aux événements non exhaustifs listés ci-après (*), devront faire l’objet d’une information écrite auprès de Canopy, qui pourra, si elle le souhaite, refuser des commandes ou/et annuler celles en cours. Elle pourra exiger des garanties ou modifier les conditions et délais de paiement habituels.
(*) Procédure de sauvegarde ou judiciaire, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du client, échange de titres de la société du client, apport en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.
Clause de réserve de propriété :
Canopy conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, tant en principal qu’en accessoire. Toute conception faite par Canopy reste la propriété de Canopy. En cas de défaut de paiement, Canopy se réserve le droit de reprendre les marchandises dans l’état où elles se trouvent, sans préjudice de toute indemnité due pour les frais d’annulation, de reprise et pour une dépréciation éventuelle.
Après la revente des marchandises, Canopy a le droit de réclamer tout ou partie du prix de revente restant dû par un tiers acquéreur, conformément à l’article 12 de la loi du 25/01/1985. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, Canopy se réserve le droit, dans le cadre de la procédure collective, de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.
Retard de paiement :
Une facture non réglée avec un retard d’échéance dépassant les 30 jours empêchera l’enregistrement d’une nouvelle commande. L’exécution ou la livraison de cette nouvelle commande sera conditionnée à la régularisation des échéances impayées du client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel après la date d’échéance de la facture, une pénalité de retard, équivalente à deux fois le taux de l’intérêt légal, est due à Canopy. Le taux légal est celui en vigueur à la date de livraison des marchandises objet de la facture concernée, et il est révisé tous les six mois conformément à l’ordonnance du 20/08/2014. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, sans nécessité de rappel préalable ni de mise en demeure.
Par ailleurs, ce retard de règlement entraînera automatiquement une indemnité forfaitaire de 40 euros, prévue au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article 441-6, alinéa 12, et D.441-5 du code du Commerce.
Clause résolutoire :
Si, dans les 15 jours suivant la mise en œuvre de la clause de retard de paiement, l’acheteur n’a pas réglé les sommes restantes dues, la vente sera automatiquement résolue de plein droit et pourra donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts en faveur de Canopy.
Force majeure :
La responsabilité de Canopy ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure est définie comme tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du code Civil.
Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas d’absence de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce de Versailles.